Intervention du groupe PS en Séance plénière. Patrick Moriau Député Fédéral.

Bruxelles, le 30 juillet 2003

REVISION DE LA CONSTITUTION
PROJET DE LOI SPECIALE DE REFORMES DE LOI SPECIALE DU 8 AOUT 1980 DE REFORMES INSTITUTIONNELLES
REGIONALISATION DES COMPETENCES FEDERALES RELATIVES A L’IMPORTATION, A L’EXPORTATION ET AU TRANSIT D’ARMES, DE MUNITIONS ET DE MATERIEL DEVANT SERVIR SPECIALEMENT A UN USAGE MILITAIRE ET DE LA TECHNOLOGIE Y AFFERENTE

Intervention du groupe PS en Séance plénière

Monsieur le Président,
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
Chers Collègues,

On le sait et ce depuis de nombreuses années, l’évolution du dossier relatif à l’exportation, l’importation et au transit d’armes s’est étalé sur plusieurs législatures. A chaque fois, il nous interpelle quant à notre registre de valeurs. Les enjeux d’hier sont encore et toujours ceux d’aujourd’hui. Ils concernent notamment les droits de l’Homme et visent à concilier ceux-ci avec les critères éthiques, les enjeux socio-économiques et commerciaux.

Il ne s’agit certainement pas d’un vote à la « va vite » car cela fait des mois, des années que l’on discute de ce problème.

Le transfert de compétences dont il est question se justifie par la volonté du gouvernement d’aboutir à des paquets de compétences cohérents et homogènes à gérer dans la concertation nécessaire à tout principe fédéral.

Pour rappel, les autorités régionales ont déjà des compétences en matière économique ainsi que de politique en ce qui concerne les débouchés, l’exportation et l’emploi. Il s’agit donc, par cette mesure, de consacrer une logique du système. Tout simplement !

Il convient également de souligner que cette matière fait l’objet d’une réglementation internationale qui devra être respectée par les Régions dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, ce qui signifie l’applicabilité du code de conduite européen à celles-ci. Même si certains découvrent la lune, dois-je rappeler que le Code de conduite déjà appliqué dans les faits chez nous mais dont l’adoption rencontre la symbolique pro-active que nous souhaitons par rapport à nos partenaires de l’Union.

Nous avions, jusqu’à présent, dans le domaine de l’importation, de l’exportation et du transit d’armes, de munitions et de matériel servant spécialement à un usage militaire, la loi la plus restrictive à l’échelle européenne et mondiale. De toute évidence, la régionalisation de cette compétence n’entraînera pas de modifications ou l’affaiblissement des contraintes éthiques qui étaient déjà présentes lorsque l’Etat fédéral jouissait de tous les pouvoirs en la matière. Le nouveau cadre légal dans lequel cette compétence s’inscrit aujourd’hui n’empêchera ni les entreprises ni les autorités régionales à se soumettre aux critères éthiques mais également au grand nombre de dispositions prévues par le code de conduite européen, ce qui constitue bien évidemment un élément non négligeable, notamment si l’on considère la mise en application de l’article 10 de ce code supposant la prise en compte d’intérêts sociaux, économiques, industriels et commerciaux de la Belgique.

Par ailleurs, ce transfert de compétences concerne l’ensemble du pays. Il est nulle nécessité de cibler certaines critiques sur telle ou telle partie de la Belgique. Pourquoi le flux de critiques devrait-il s’abattre uniquement sur le Sud du pays parce qu’on y défend l’emploi alors que l’on constate une réelle augmentation des exportations d’armes, et plus particulièrement de la technologie afférente à une production liée à un usage militaire, laquelle demeure une spécificité industrielle propre au Nord du Pays. A cet égard, je vous renvoie au récent rapport, Mr Goris l’a rappelé, sur le sujet adressé au Parlement et à l’histoire économique, industrielle de notre pays.

Cette régionalisation apparaît dès lors comme l’expression d’un développement adapté à notre réalité économique et à notre contexte social. De plus, le transfert des compétences vers les entités régionales constituent un élément positif permettant, entre-autre, d’éviter les incompréhensions et de consacrer une meilleure répartition et un système économique plus cohérent.

Les producteurs accomplissent un acte économique. Les politiques contrôlent l’exportation. Mais le contrôle des exportations doit être et rester un acte éminemment politique. L’exportation d’armes est une matière très compliquée car elle dépend de toute une série de traités et de règlements internationaux. Il convient, dès lors, de donner aux Régions les moyens et les capacités de suivre, puis de se conformer aux règles et objectifs internationaux.

D’ailleurs, dois-je le rappeler, le législateur en avait déjà tenu compte puisque depuis 1991, des ministres fédéraux différents signaient l’octroi des licences en tenant compte des régions de notre pays. On l’a rappelé.

Pour conclure, au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que cette régionalisation est plus que justifiée, dans son exposé des motifs, par un souci de cohérence entre l’exportation d’armes et les compétences régionales économiques et d’emploi.

Tout le reste ne relève pas des procès d’intention, d’allégations, d’à priori en fait de l’excessif et vous le savez, tout ce qui est excessif devient insignifiant. Car voyez-vous en entendant certains de mes collègues « pacifistes opportunistes » il serait urgent de légiférer quant à l’exportation, l’importation et le transit des allumettes dont l’utilisation provoque des conséquences dramatiques et incommensurables. Soyons sérieux, le monde est une réalité dont on ne peut faire abstraction. En dans cette optique, il n’y a ni gagnant ni perdant.

J’appelle donc l’ensemble de mes collègues à soutenir cette initiative dans le respect mutuel qui permettra, en outre, j’en suis sûr, un travail serein en cette matière, matière que fut souvent une source de divergences et d’incompréhension communautaire.

Je vous remercie d’ores et déjà pour votre sérénité.

Patrick MORIAU,
Député Fédéral.